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Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009)

DORS/2009-182

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 juin 2009Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Partie 1 — Capitalisation

Règles générales de capitalisation

Article 6

 Avant de procéder à la capitalisation conformément à la présente partie, l’administrateur dépose auprès du surintendant les documents suivants :

  • a) un avis écrit précisant que le déficit sera capitalisé conformément à l’article 5;

  • b) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de la survenance du déficit.

Version en vigueur depuis le 11 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.