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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

Dispositions préliminaires

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277 Note de bas de page a et 277.1 Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise Note de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

voyage continu

voyage continu S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (continuous journey)

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