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Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-117

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 1.1 — Provinces participantes et taux de taxe applicables

Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — date d’harmonisation

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de date d’harmonisation au paragraphe 123(1) de la Loi, la date prévue dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard est le 1er avril 2013.

  • Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — province participante

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de province participante au paragraphe 123(1) de la Loi, l’Île-du-Prince-Édouard est une province visée.

  • Note marginale :Île-du-Prince-Édouard — taux de taxe

    (3) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à l’Île-du-Prince-Édouard s’établit à 10 %.

  • DORS/2013-44, art. 16
  • DORS/2016-212, art. 1
.

Note marginale :Nouveau-Brunswick — taux de taxe

 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable au Nouveau-Brunswick s’établit à 10 %.

  • DORS/2016-119, art. 1
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Note marginale :Terre-Neuve-et-Labrador — taux de taxe

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à Terre-Neuve-et-Labrador s’établit à 10 %.

  • Note marginale :Zone extracôtière de Terre-Neuve — taux de taxe

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la zone extracôtière de Terre-Neuve s’établit à 10 %.

  • DORS/2016-119, art. 1
.

Note marginale :Nouvelle-Écosse — taux de taxe

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la Nouvelle-Écosse s’établit à 9 %.

  • Note marginale :Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse — taux de taxe

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux réglementaire applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’établit à 9 %.

  • DORS/2025-77, art. 1
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