Note marginale :Défaut de produire
3 Pour l’application de l’article 280.11 de la Loi, la pénalité dont une personne est passible pour avoir omis de produire une déclaration est égale :
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise
Pénalités
Note marginale :Défaut de produire
3 Pour l’application de l’article 280.11 de la Loi, la pénalité dont une personne est passible pour avoir omis de produire une déclaration est égale :
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010
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