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Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH)

DORS/2010-150

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Pénalités

Article 4

Note marginale :Déclaration visée

 Pour l’application de l’article 284.01 de la Loi, est une déclaration visée pour une période de déclaration d’une personne :

  • a) toute déclaration pour la période qui doit être transmise par voie électronique conformément au paragraphe 278.1(2.1) de la Loi;

  • b) si la personne est une institution financière désignée particulière, toute déclaration à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi pour la période;

  • c) toute déclaration pour la période de déclaration relativement à laquelle la personne fait le choix prévu à l’article 8.1.

  • DORS/2013-71, art. 14
  • DORS/2016-119, art. 10
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Version en vigueur depuis le 3 juin 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.