Aller au contenu

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS/2010-151

Article 44, tel que modifié par DORS/2025-77, art. 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 5 mars 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Montants et taux applicables aux provinces participantes

 Pour l’application du paragraphe 255(2) de la Loi relativement :

a) à un immeuble d’habitation situé en Ontario :

(i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 508 500 $,

(ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 395 500 $,

(iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 113 000 $,

(iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,60 % »,

(v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,60 %;

b) à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse :

(i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de Début de la suppression 517 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 513 000  Fin de l’insertion$,

(ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de Début de la suppression 402 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 399 000  Fin de l’insertion$,

(iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de Début de la suppression 115  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 114  Fin de l’insertion000 $,

(iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,Début de la suppression 57  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 58  Fin de l’insertion% »,

(v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,Début de la suppression 57  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 58  Fin de l’insertion%;

c) à un immeuble d’habitation situé au Nouveau-Brunswick :

(i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

(ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

(iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

(iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

(v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %.

d) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 37]

d.1) à un immeuble d’habitation situé à l’Île-du-Prince-Édouard :

(i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

(ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

(iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

(iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

(v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %;

e) à un immeuble d’habitation situé à Terre-Neuve-et-Labrador :

(i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

(ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

(iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

(iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

(v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 44 — Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée — Comparer deux versions — Agora