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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 8 — Remboursements pour habitations neuves

Section 4 — Remboursements pour habitations en coopérative

Article 44

Note marginale :Montants et taux applicables aux provinces participantes

 Pour l’application du paragraphe 255(2) de la Loi relativement :

  • a) à un immeuble d’habitation situé en Ontario :

    • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 508 500 $,

    • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 395 500 $,

    • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 113 000 $,

    • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,60 % »,

    • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,60 %;

  • b) à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse :

    • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 513 000 $,

    • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 399 000 $,

    • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 114 000 $,

    • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,58 % »,

    • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,58 %;

  • c) à un immeuble d’habitation situé au Nouveau-Brunswick :

    • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

    • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

    • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

    • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

    • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %.

  • d) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 37]

  • d.1) à un immeuble d’habitation situé à l’Île-du-Prince-Édouard :

    • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

    • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

    • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

    • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

    • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %;

  • e) à un immeuble d’habitation situé à Terre-Neuve-et-Labrador :

    • (i) la mention de 472 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 517 500 $,

    • (ii) la mention de 367 500 $ à ce paragraphe vaut mention de 402 500 $,

    • (iii) la mention de 105 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 115 000 $,

    • (iv) le passage « le montant correspondant à 1,71 % » à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de « 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,57 % »,

    • (v) la mention de 1,71 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa h) de ce paragraphe vaut mention de 1,57 %.

  • DORS/2012-191, art. 37
  • DORS/2013-44, art. 34
  • DORS/2016-119, art. 15
  • DORS/2016-212, art. 14
  • DORS/2025-77, art. 11
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Modifié par DORS/2025-77, art. 11, en vigueur le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.