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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 6 — Récupération de crédits de taxe sur les intrants provinciaux déterminés

Section 9 — Certains avantages et remboursements

Article 37

Note marginale :Véhicule automobile admissible

 Si un inscrit effectue, au profit d’un particulier ou d’une personne liée à celui-ci, la fourniture d’un véhicule automobile admissible à un moment d’une année d’imposition du particulier à laquelle le paragraphe 173(1) de la Loi s’applique et que, par l’effet du paragraphe 31(2), l’inscrit a ajouté un montant à sa taxe nette pour sa période de déclaration se terminant au plus tard à ce moment relativement à son crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé au titre du véhicule, pour le calcul d’un montant de taxe selon le sous-alinéa 173(1)d)(ii) de la Loi relativement à un montant qui est réputé être la contrepartie totale payable relativement à l’obtention du véhicule au cours de l’année d’imposition, le passage « du taux de taxe applicable à la province » dans le passage de la subdivision (I) de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi suivant la sous-subdivision 2 est remplacé par « du pourcentage obtenu par la formule suivante :

D × (E - F)

où :

D
représente le taux de taxe applicable à la province,
E
100 %,
F
le taux de récupération, au sens de l’article 26 du Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, applicable le dernier jour de la dernière période de déclaration de l’inscrit, comprise dans l’année d’imposition du particulier ou antérieure à celle-ci, pour laquelle l’inscrit a ajouté un montant en application du paragraphe 236.01(2) dans le calcul de sa taxe nette relativement à l’automobile ».

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.