Note marginale :Redressement — provinces participantes
4 Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, les paragraphes 178.3(5) et (6) et 178.4(5) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas relativement aux fournitures de produits exclusifs effectuées par des entrepreneurs indépendants.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010