Note marginale :Montants et taux applicables aux provinces participantes
42.1 Pour l’application du paragraphe 254.1(2.1) de la Loi relativement :
a) à un immeuble d’habitation situé en Ontario :
(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 695 000 $,
(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 130 000 $,
(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 565 000 $,
(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,43 %;
b) à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse :
(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 710 000 $,
(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 140 000 $,
(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 570 000 $,
(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,39 %;
c) à un immeuble d’habitation situé au Nouveau-Brunswick :
(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,
(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,
(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,
(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %;
d) à un immeuble d’habitation situé à l’Île-du-Prince-Édouard :
(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,
(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,
(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,
(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %;
e) à un immeuble d’habitation situé à Terre-Neuve-et-Labrador :
(i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,
(ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,
(iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,
(iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %.
- 2026, ch. 2, art. 12
Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)