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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 8 — Remboursements pour habitations neuves

Section 3 — Remboursements pour habitations neuves — bâtiment seulement

Article 42.1

Modifié le 12 mars 2026

Note marginale :Montants et taux applicables aux provinces participantes

 Pour l’application du paragraphe 254.1(2.1) de la Loi relativement :

  • a) à un immeuble d’habitation situé en Ontario :

    • (i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 695 000 $,

    • (ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 130 000 $,

    • (iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 565 000 $,

    • (iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,43 %;

  • b) à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse :

    • (i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 710 000 $,

    • (ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 140 000 $,

    • (iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 570 000 $,

    • (iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,39 %;

  • c) à un immeuble d’habitation situé au Nouveau-Brunswick :

    • (i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,

    • (ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,

    • (iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,

    • (iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %;

  • d) à un immeuble d’habitation situé à l’Île-du-Prince-Édouard :

    • (i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,

    • (ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,

    • (iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,

    • (iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %;

  • e) à un immeuble d’habitation situé à Terre-Neuve-et-Labrador :

    • (i) la mention de 1 575 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 725 000 $,

    • (ii) la mention de 1 050 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 1 150 000 $,

    • (iii) la mention de 525 000 $ à ce paragraphe vaut mention de 575 000 $,

    • (iv) la mention de 4,77 % à l’élément A de la formule figurant à l’alinéa f) et à l’élément C de la formule figurant à l’alinéa g) de ce paragraphe vaut mention de 4,35 %.

  • 2026, ch. 2, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2026Projets de loi :C-4 (2026, ch. 2)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.