Note marginale :Définition de contrat de vente
47.01 (1) Pour l’application du présent article, contrat de vente, relativement à un immeuble d’habitation, entre une personne ou un groupe de personnes et une autre personne, s’entend d’un contrat aux termes duquel l’autre personne effectue la fourniture par vente au profit de la personne ou du groupe, selon le cas :
a) de l’immeuble d’habitation;
b) d’un droit sur l’immeuble d’habitation;
c) de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie de l’immeuble d’habitation;
d) si l’autre personne est une coopérative d’habitation, d’une part du capital social de l’autre personne qui confère le droit au détenteur de posséder une habitation située dans l’immeuble d’habitation.
Note marginale :Lien de dépendance — groupes de personnes
(2) Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent :
Note marginale :Remboursements additionnels de l’Ontario — modification ou cession
(3) Pour l’application des paragraphes (4) et (5) et 41(2.01), 43(1.01), 45(2.01) et 47(3.1) et (7.1), si un contrat, qui est un contrat de vente, relativement à un immeuble d’habitation, entre une personne ou un groupe de personnes et une autre personne, est conclu avant avril 2026 et que celui-ci est modifié ou est cédé de sorte qu’il est considéré comme ayant été conclu après mars 2026, le contrat est réputé avoir été conclu avant avril 2026.
Note marginale :Remboursements additionnels de l’Ontario — nouveau contrat
(4) Pour l’application des paragraphes (3) et (5) et 41(2.01), 43(1.01), 45(2.01) et 47(3.1) et (7.1), dans le cas où, à la fois :
a) avant avril 2026, une personne (appelée « acheteur » au présent paragraphe) et une autre personne (appelée « vendeur » au présent paragraphe) concluent un contrat qui est un contrat de vente, relativement à un immeuble d’habitation, entre l’acheteur et le vendeur,
b) après mars 2026, à la fois :
(i) l’acheteur et le vendeur, directement ou indirectement, résilient le contrat,
(ii) un autre contrat est conclu qui est un contrat de vente, relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation, entre l’acheteur, une personne (appelée « autre acheteur » au présent paragraphe) ayant avec l’acheteur un lien de dépendance ou un groupe de personnes ayant avec l’acheteur un lien de dépendance et l’une des personnes suivantes :
c) en ce qui concerne l’acheteur, l’autre acheteur ou le groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2.01), 43(1.01), 45(2.01) ou 47(3.3) ou (7.3), n’étant pas considéré comme un objet véritable,
l’autre contrat est réputé avoir été conclu avant avril 2026.
Note marginale :Remboursements additionnels de l’Ontario — nouveau contrat
(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4) et 41(2.01), 43(1.01), 45(2.01) et 47(3.1) et (7.1), dans le cas où, à la fois :
a) avant avril 2026, un groupe de personnes (appelé « groupe d’acheteurs » au présent paragraphe) et une autre personne (appelée « vendeur » au présent paragraphe) concluent un contrat qui est un contrat de vente, relativement à un immeuble d’habitation, entre le groupe d’acheteurs et le vendeur,
b) après mars 2026, à la fois :
(i) le groupe d’acheteurs et le vendeur, directement ou indirectement, résilient le contrat,
(ii) un autre contrat est conclu qui est un contrat de vente, relativement à l’immeuble d’habitation ou relativement à un autre immeuble d’habitation, entre le groupe d’acheteurs, une personne (appelée « autre acheteur » au présent paragraphe) ayant avec le groupe d’acheteurs un lien de dépendance ou un autre groupe de personnes ayant avec le groupe d’acheteurs un lien de dépendance et l’une des personnes suivantes :
c) en ce qui concerne le groupe d’acheteurs, l’autre acheteur ou l’autre groupe, il n’est pas raisonnable de considérer que la conclusion de l’autre contrat a été principalement effectuée pour des objets véritables — le fait d’obtenir un remboursement prévu au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2.01), 43(1.01), 45(2.01) ou 47(3.3) ou (7.3), n’étant pas considéré comme un objet véritable,
l’autre contrat est réputé avoir été conclu avant avril 2026.
- DORS/2026-130, art. 7
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026