Note marginale :Définitions
48 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Note marginale :Personnes liées
(2) Pour l’application de la présente partie, un particulier est réputé avoir un lien de dépendance avec ses tantes, oncles, neveux et nièces.
Note marginale :Groupe de personnes
(3) Si la fourniture d’un immeuble d’habitation est effectuée au profit de plusieurs personnes ou que plusieurs personnes construisent ou font construire un immeuble d’habitation ou y font ou y font faire des rénovations majeures, la mention d’une personne ou d’un particulier dans la présente partie vaut mention de l’ensemble de ces personnes en tant que groupe. Toutefois, seulement l’une d’elles peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble, dont le montant est déterminé selon la présente partie.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010