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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 9 — Règles transitoires sur les immeubles applicables à l’Ontario et à la Colombie-Britannique

Section 1 — Définitions et interprétation

Article 48

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    date déterminée

    date déterminée

    • a) Dans le cas de l’Ontario, le 18 juin 2009;

    • b) dans le cas de la Colombie-Britannique, le 18 novembre 2009. (qualifying date)

    province déterminée

    province déterminée L’Ontario ou la Colombie-Britannique. (specified province)

  • Note marginale :Personnes liées

    (2) Pour l’application de la présente partie, un particulier est réputé avoir un lien de dépendance avec ses tantes, oncles, neveux et nièces.

  • Note marginale :Groupe de personnes

    (3) Si la fourniture d’un immeuble d’habitation est effectuée au profit de plusieurs personnes ou que plusieurs personnes construisent ou font construire un immeuble d’habitation ou y font ou y font faire des rénovations majeures, la mention d’une personne ou d’un particulier dans la présente partie vaut mention de l’ensemble de ces personnes en tant que groupe. Toutefois, seulement l’une d’elles peut demander un remboursement en application du paragraphe 256.21(1) de la Loi relativement à l’immeuble, dont le montant est déterminé selon la présente partie.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.