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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 9.1 — Règles transitoires sur les immeubles applicables à l’Île-du-Prince-Édouard

Section 2 — Application

Article 58.02

Note marginale :Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la section 3 ainsi que de l’article 58.24 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 165(2) de la Loi et les dispositions de la partie IX de la Loi, à l’exception des sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures suivantes :

    • a) les fournitures d’immeubles effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard après mars 2013;

    • b) les fournitures d’immeubles effectuées par vente à l’Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2013 si la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées à l’acquéreur de la fourniture à cette date ou par la suite;

    • c) les fournitures d’immeubles effectuées par bail, licence ou accord semblable à l’Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2013 et dont la totalité de la contrepartie devient due à cette date ou par la suite ou est payée à cette date ou par la suite sans être devenue due, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date;

    • d) les fournitures d’immeubles effectuées par bail, licence ou accord semblable à l’Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2013 et dont une partie de la contrepartie devient due à cette date ou par la suite ou est payée à cette date ou par la suite sans être devenue due, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sous réserve de la section 3, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à toute partie de la contrepartie d’une fourniture visée à l’alinéa (1)d) qui devient due ou est payée avant le 1er avril 2013 et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.

  • DORS/2013-44, art. 40
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Version en vigueur depuis le 8 mars 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.