Note marginale :Application
58.02 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la section 3 ainsi que de l’article 58.24 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le paragraphe 165(2) de la Loi et les dispositions de la partie IX de la Loi, à l’exception des sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures suivantes :
a) les fournitures d’immeubles effectuées à l’Île-du-Prince-Édouard après mars 2013;
b) les fournitures d’immeubles effectuées par vente à l’Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2013 si la propriété et la possession de l’immeuble sont transférées à l’acquéreur de la fourniture à cette date ou par la suite;
c) les fournitures d’immeubles effectuées par bail, licence ou accord semblable à l’Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2013 et dont la totalité de la contrepartie devient due à cette date ou par la suite ou est payée à cette date ou par la suite sans être devenue due, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date;
d) les fournitures d’immeubles effectuées par bail, licence ou accord semblable à l’Île-du-Prince-Édouard avant le 1er avril 2013 et dont une partie de la contrepartie devient due à cette date ou par la suite ou est payée à cette date ou par la suite sans être devenue due, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
Note marginale :Exception
(2) Sous réserve de la section 3, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable relativement à toute partie de la contrepartie d’une fourniture visée à l’alinéa (1)d) qui devient due ou est payée avant le 1er avril 2013 et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
- DORS/2013-44, art. 40
Version en vigueur depuis le 8 mars 2013