Note marginale :Pourcentage — paragraphe 253(1)
39 (1) Pour l’application de l’élément F de la formule figurant à l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 253(1) de la Loi, le pourcentage correspond au taux auquel la taxe mentionnée à l’alinéa b) de ce paragraphe était payable.
Note marginale :Pourcentage — paragraphe 253(1)
(2) Pour l’application de l’élément H de la formule figurant à l’alinéa c) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 253(1) de la Loi, le pourcentage correspond au taux auquel la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi, mentionnée à l’alinéa 253(1)b) de la Loi, était payable.
Note marginale :Pourcentage — paragraphe 253(2)
(3) Pour l’application de l’élément E de la formule figurant à la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 253(2)a)(ii) de la Loi, le pourcentage correspond au taux auquel la taxe mentionnée à l’alinéa 253(1)b) de la Loi était payable par le particulier relativement à l’acquisition ou à l’importation de l’instrument ou à son transfert dans une province participante.
Note marginale :Pourcentage — paragraphe 253(2)
(4) Pour l’application de l’élément G de la formule figurant à la division (C) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 253(2)a)(ii) de la Loi, le pourcentage correspond au taux auquel la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi, mentionnée à l’alinéa 253(1)b) de la Loi, était payable par le particulier relativement à l’acquisition ou à l’importation de l’instrument ou à son transfert dans une province participante.
Note marginale :Pourcentage — paragraphe 253(2)
(5) Pour l’application de l’élément E de la formule figurant à la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 253(2)c)(ii) de la Loi, le pourcentage correspond au taux auquel la taxe mentionnée à l’alinéa 253(1)b) de la Loi était payable par le particulier relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service ou au transfert du bien dans une province participante.
Note marginale :Pourcentage — paragraphe 253(2)
(6) Pour l’application de l’élément G de la formule figurant à la division (C) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa 253(2)c)(ii) de la Loi, le pourcentage correspond au taux auquel la taxe prévue au paragraphe 165(2) ou aux articles 212.1 ou 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi, mentionnée à l’alinéa 253(1)b) de la Loi, était payable par le particulier relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service ou au transfert du bien dans une province participante.