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Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne

DORS/2010-245

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 28 octobre 2010Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Renseignements communiqués aux bénéficiaires

Article 3

  •  (1) L’administrateur communique aux bénéficiaires les renseignements suivants :

    • a) le ratio de solvabilité du régime au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009 ainsi que le ratio de solvabilité estimatif au 30 juin 2010;

    • b) l’excédent du passif de solvabilité sur l’actif de solvabilité du régime au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009 ainsi que le montant estimatif de cet excédent au 30 juin 2010;

    • c) une description de l’ampleur de la réduction des prestations que subiraient les bénéficiaires, compte tenu du ratio de solvabilité estimatif au 30 juin 2010, si le régime devait faire l’objet d’une cessation et d’une liquidation totales;

    • d) un énoncé portant que l’application du présent règlement au régime peut entraîner la réduction des prestations versées aux bénéficiaires par rapport à celles auxquelles ces derniers avaient droit au 30 juin 2010;

    • e) un énoncé portant que la partie subventionnée des prestations de retraite anticipée ne peut être versée que si le montant total de cette partie subventionnée n’entraîne pas une réduction de plus de 10 % du ratio de solvabilité établi au 31 décembre 2008.

  • (2) Si les coûts associés à la communication des renseignements visés au paragraphe (1) ont été payés par le régime de retraite de la Presse canadienne, l’employeur rembourse au régime une somme égale à ces coûts dans les trente jours de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.