Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 39 Note de bas de page a de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 12, art. 1820
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 32 (2e suppl.)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2010