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Règlement du Pacifique sur l’aquaculture

DORS/2010-270

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 26 novembre 2010Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Application

Article 2

 Le présent règlement s’applique à l’aquaculture et aux activités réglementaires pratiquées aux endroits suivants :

  • a) la mer territoriale du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique;

  • b) les eaux intérieures du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique et situées hors du territoire de cette province;

  • c) les eaux intérieures du Canada en Colombie-Britannique;

  • d) toute installation en Colombie-Britannique d’où le poisson peut s’évader dans les eaux de pêche canadiennes.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.