Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne DORS/2011-318
Article 741, ajouté par DORS/2024-203, art. 5
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renseignements relatifs au fret
Fin de l’insertionNote marginale :Modification des renseignements
Fin de l’insertion(2) Dès que possible après toute modification des renseignements, le transporteur aérien fournit ceux à jour au ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements supplémentaires
Fin de l’insertion(3) À la demande du ministre, le transporteur aérien lui fournit tout renseignement supplémentaire relatif au fret afin que le risque pour la sûreté aérienne puisse être évalué.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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