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Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

DORS/2011-57

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 mars 2011Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Crédit au fournisseur

Article 2

Note marginale :Crédit

  •  (1) L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne et qui porte au crédit de celle-ci, au cours d’une période de déclaration de l’inscrit, un montant admissible relativement à la fourniture peut demander un crédit égal à tout ou partie de ce montant en présentant au ministre une demande relative à une déclaration visant la période de déclaration en cause ou l’une de ses périodes de déclaration postérieures.

  • Note marginale :Forme et modalités

    (2) La demande de crédit doit contenir les renseignements déterminés par le ministre et lui être présentée en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

  • Note marginale :Paiement du crédit

    (3) Si, à un moment donné, un inscrit produit une déclaration en vertu de la partie IX de la Loi pour une de ses périodes de déclaration et y joint une demande de crédit prévu au paragraphe (1) relativement à cette déclaration, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si l’inscrit indique, dans la déclaration, un montant (appelé « versement » au présent alinéa) qui doit être versé aux termes des paragraphes 228(2), (2.1) ou (2.3) de la Loi ou payé aux termes du paragraphe 228(4) de la Loi ou des sections IV ou IV.1 de la partie IX de la Loi, il est réputé avoir versé à ce moment au titre de son versement, et le ministre est réputé avoir payé à ce moment au titre du crédit, un montant égal au versement ou, s’il est moins élevé, au montant du crédit;

    • b) le ministre peut payer à l’inscrit toute partie du montant du crédit qui n’est pas réputée avoir été payée en vertu de l’alinéa a).

  • Note marginale :Restriction

    (4) Pour l’application des articles 263.02 et 263.1 de la Loi, le montant d’un crédit que le ministre peut payer à un inscrit aux termes de l’alinéa (3)b) est réputé être un remboursement prévu par la partie IX de la Loi.

  • Note marginale :Intérêts sur le crédit et paiement en trop

    (5) Pour l’application des paragraphes 264(1) et 297(4) de la Loi, le montant d’un crédit payé à un inscrit aux termes de l’alinéa (3)b) est réputé être un remboursement prévu à la section VI de la partie IX de la Loi qui est payé à l’inscrit selon le paragraphe 297(3) de la Loi, et la date de production de la déclaration à laquelle la demande de crédit se rapporte ou, si elle est postérieure, la date de production de la demande de crédit est réputée être la date de production de la demande visant ce remboursement.

Version en vigueur depuis le 3 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.