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Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

DORS/2011-57

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 mars 2011Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Indication de la taxe

Article 3

Note marginale :Exception

 L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne et qui porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture n’a pas à inclure, en vertu des paragraphes 223(1) ou (1.1) de la Loi, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi, ou le taux de cette taxe, dans le total de la taxe payable ou le total des taux de taxe payable relativement à la fourniture.

Version en vigueur depuis le 3 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.