Note marginale :Exception
3 L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne et qui porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture n’a pas à inclure, en vertu des paragraphes 223(1) ou (1.1) de la Loi, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi, ou le taux de cette taxe, dans le total de la taxe payable ou le total des taux de taxe payable relativement à la fourniture.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2011