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Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

DORS/2011-57

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 mars 2011Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Pénalités

Article 4

Note marginale :Pénalité pour indication erronée

  •  (1) L’inscrit qui effectue une fourniture en Ontario au profit d’une personne, qui porte au crédit de celle-ci un montant admissible relativement à la fourniture et qui, dans le calcul de sa taxe nette pour une de ses périodes de déclaration, déduit un montant représentant tout ou partie du montant admissible ou omet d’ajouter un montant de taxe, représentant tout ou partie du montant admissible, qui est devenu à percevoir de la personne relativement à la fourniture au cours de la période de déclaration est passible, en plus de toute autre pénalité ou des intérêts prévus par la partie IX de la Loi, d’une pénalité égale au montant obtenu par la formule suivante :

    A × [5 % + (1 % × B)]

    où :

    A
    représente le montant (appelé « montant erroné » au présent paragraphe) que l’inscrit a déduit ou a omis d’ajouter;
    B
    cinq ou, s’il est moins élevé, le nombre de mois entiers compris dans la période commençant à la date limite où doit être produite la déclaration dans laquelle l’inscrit déduit ou omet d’ajouter le montant erroné et se terminant à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
    • a) la date où l’inscrit, par écrit ou de toute autre manière que le ministre estime acceptable, déclare le montant erroné et indique au ministre de quelle période de déclaration il s’agit ;

    • b) la date où le ministre envoie un avis de cotisation portant notamment sur la taxe nette de l’inscrit pour la période de déclaration et tenant compte du montant erroné.

  • Note marginale :Pénalité pour production tardive

    (2) L’inscrit qui demande, conformément au paragraphe 2(1), un crédit donné égal à tout ou partie d’un montant admissible plus de quatre ans après la date où il a crédité le montant admissible est passible d’une pénalité égale au montant du crédit donné.

  • Note marginale :Renonciation ou annulation de pénalités

    (3) Le ministre peut, au plus tard à la date qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’un inscrit, ou sur demande de celui-ci faite au plus tard à cette date, annuler tout ou partie d’une pénalité payable par l’inscrit en vertu du paragraphe (1) relativement à une déclaration pour la période de déclaration ou y renoncer.

  • Note marginale :Renonciation ou annulation de pénalités

    (4) Le ministre peut, au plus tard à la date qui suit de dix années civiles le jour où un inscrit a demandé un crédit donné conformément au paragraphe 2(1), ou sur demande de l’inscrit faite au plus tard à cette date, annuler tout ou partie d’une pénalité payable par l’inscrit en vertu du paragraphe (2) relativement au crédit donné ou y renoncer.

Version en vigueur depuis le 3 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.