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Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

DORS/2011-57

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 mars 2011Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Déduction — importations, fournitures taxables importées et transferts

Article 5

Note marginale :Déduction — article 212.1

 Si la taxe prévue à l’article 212.1 de la Loi est payable par une personne et que tout ou partie de cette taxe est un montant égal à un montant admissible qui est porté au crédit de la personne en vertu du règlement de l’Ontario, le montant admissible est appliqué en déduction de cette taxe dans le calcul du montant à payer et à percevoir en vertu de l’article 214 de la Loi.

Version en vigueur depuis le 3 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.