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Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

DORS/2011-57

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 mars 2011Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Déduction — importations, fournitures taxables importées et transferts

Article 6

Note marginale :Déduction — article 218.1 et section IV.1 de la partie IX

 Si la taxe prévue à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV.1 de la partie IX de la Loi est payable par une personne et que tout ou partie de cette taxe est un montant égal à un montant admissible, le montant admissible est porté au crédit de la personne par le ministre et est appliqué en déduction de cette taxe dans le calcul du montant à payer en vertu de l’article 219 ou du paragraphe 220.09(1) de la Loi si la personne présente au ministre, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, une demande de crédit, contenant les renseignements qu’il détermine, avec la déclaration dans laquelle elle est tenue d’indiquer la taxe en vertu de l’article 219 ou du paragraphe 220.09(1) de la Loi.

Version en vigueur depuis le 3 mars 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.