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Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs

DORS/2012-294

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 2012Pris en vertu de : Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

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Dispositions générales

Article 2

Note marginale :Détention indirecte

 Pour l’application du présent règlement, les cas où l’administrateur du RPAC, pour le compte de celui-ci, fait, détient ou acquiert indirectement un placement, détient ou acquiert indirectement un bien ou en est indirectement le propriétaire, ou prête indirectement des sommes comportent ceux où l’entité qui, effectivement, fait, détient ou acquiert le placement, détient ou acquiert le bien ou en est propriétaire, ou prête les sommes, est une caisse commune, un fonds commun, un fonds distinct ou un fonds en fiducie dans lesquels les fonds détenus dans le compte du participant ont été investis.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.