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Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs

DORS/2012-294

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 2012Pris en vertu de : Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

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Dispositions générales

Article 3

Note marginale :Contrôle

  •  (1) Pour l’application du présent règlement :

    • a) a le contrôle d’une personne morale la personne ou l’administrateur d’un RPAC qui détient la propriété effective d’un nombre de titres de la personne morale lui conférant plus de 50 % des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de celle-ci;

    • b) a le contrôle d’une entité non dotée de la personnalité morale, à l’exception d’une société en commandite, la personne ou l’administrateur d’un RPAC qui en détient la propriété effective de plus de 50 % des titres de participation et qui a la capacité d’en diriger tant les activités commerciales que les affaires internes;

    • c) a le contrôle d’une société en commandite le commandité;

    • d) a le contrôle d’une fiducie le fiduciaire.

  • Note marginale :Présomption de contrôle

    (2) Pour l’application du présent règlement, la personne ou l’administrateur du RPAC qui contrôle une entité contrôle toute autre entité contrôlée par celle-ci.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.