Note marginale :Groupe
4 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 14 décembre 2012Pris en vertu de : Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Dispositions générales
Note marginale :Groupe
4 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012
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