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Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs

DORS/2012-294

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 14 décembre 2012Pris en vertu de : Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

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Dispositions générales

Article 4

Note marginale :Groupe

 Pour l’application du présent règlement, sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.