Aller au contenu

Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

DORS/2012-69

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mars 2012Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Suivre

Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Incorporation par renvoi — avec ses modifications successives

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’un document dans le présent règlement constitue un renvoi au document avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Administration

    (2) Pour l’application du présent règlement, toute mention de « Administration » dans un document incorporé par renvoi au présent règlement s’entend :

    • a) du ministre, s’il s’agit d’un bâtiment canadien ou d’une embarcation de plaisance canadienne;

    • b) du gouvernement de l’État sous le pavillon duquel le bâtiment est habilité à naviguer, s’il s’agit d’un bâtiment étranger ou d’une embarcation de plaisance étrangère.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les définitions du présent règlement l’emportent sur les définitions incompatibles d’un document incorporé par renvoi dans le présent règlement.

  • Note marginale :Devrait

    (4) Pour l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, « devrait » vaut mention de « doit ».

  • Note marginale :Notes en bas de page

    (5) Pour l’application du présent règlement, les directives, les recommandations, les exigences et les éléments similaires qui sont contenus dans un document mentionné dans une note en bas de page d’un document incorporé par renvoi au présent règlement ont force obligatoire.

Version en vigueur depuis le 30 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.