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Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux

DORS/2012-69

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 30 mars 2012Pris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Article 3

Note marginale :Application

  •  (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s’applique :

    • a) à l’égard des bâtiments dans les eaux de compétence canadienne;

    • b) à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient.

  • Note marginale :Bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de prospection ou de forage

    (2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.

  • Note marginale :Bâtiments d’État

    (3) Les articles 187 et 189 de la Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments d’État.

  • Note marginale :Bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou exploités par lui

    (4) Le présent règlement, sauf les articles 5, 30, 31, 101 et 102, ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments qui appartiennent à un État étranger ou qui sont exploités par lui, lorsque ceux-ci sont utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.

Version en vigueur depuis le 30 mars 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.