Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255
Article 6, tel que modifié par DORS/2023-273, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Refus d’un prêt
a) au cours des trente-six mois précédant la date de sa demande de prêt aux apprentis, a été en défaut de paiement pendant plus de quatre-vingt-dix jours et à au moins trois reprises, à l’égard d’au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $;
b) bénéficie d’un prêt d’études pour la même période de formation technique.
Définition de jour applicable
(2) Pour l’application du présent article, jour applicable s’entend :
a) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de verser un paiement dans la période de deux mois suivant le jour où celui-ci est devenu exigible aux termes de son contrat de prêt aux apprentis ou du présent règlement et qu’il ne remplit pas les conditions prévues Début de la suppression soit Fin de la suppressionà l’article 2, Début de la suppression soit à l’article 3 à l’égard d’une période sans intérêts, Fin de la suppressiondu lendemain du jour où Début de l’insertion il est tenu de commencer à payer le principal et Fin de l’insertionles intérêts Début de la suppression commencent à s Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion’Début de la suppression accumuler Fin de la suppressionDébut de l’insertion un prêt aux apprentis Fin de l’insertionconformément à l’article Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion;
b) lorsque, sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’emprunteur dépose une cession qui n’est pas annulée, qu’il est réputé en avoir fait une ou qu’il fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, du premier en date du jour où l’ordonnance de séquestre est rendue ou du jour où l’acte de cession est déposé auprès du séquestre officiel;
c) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition qui est approuvée par un tribunal conformément à cette loi, du jour de l’approbation de cette proposition;
d) lorsque l’emprunteur fait, en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition de consommateur qui est approuvée ou réputée approuvée par un tribunal conformément à cette loi, du jour où cette proposition est approuvée ou réputée approuvée;
e) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de fusion qui vise notamment un prêt aux apprentis, du jour où l’ordonnance est rendue;
f) lorsque l’emprunteur souhaite bénéficier d’une loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes, notamment à l’égard d’un prêt aux apprentis, du jour du dépôt de la demande à cet effet;
g) lorsque, en raison de son comportement dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt aux apprentis, l’emprunteur est reconnu coupable d’une infraction à une loi fédérale, du jour de la déclaration de culpabilité;
j) lorsque Début de la suppression l’emprunteur s’est vu accorder une exemption Fin de la suppressionDébut de l’insertion le paiement du principal ou des intérêts Fin de l’insertiond’Début de la suppression intérêts Fin de la suppressionDébut de l’insertion un prêt aux apprentis est différé Fin de l’insertionpour une période cumulative de six ans, du lendemain du dernier jour de cette période;
k) lorsque l’emprunteur est visé par l’un ou l’autre des alinéas 15(1)b) à i) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, du jour applicable prévu à l’alinéa visé;
l) lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prise en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi ou de l’article 17.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, du lendemain de l’expiration de l’avis de soixante jours prévu au paragraphe 20(2) de la Loi ou au paragraphe 17.1(3) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
m) lorsque cinq versements ont déjà été faits à l’emprunteur au titre du présent règlement, du lendemain du jour où l’emprunteur a reçu le dernier déboursement d’un contrat de prêt aux apprentis;
n) du jour où s’éteignent les obligations de l’emprunteur en application de l’article 10 de la Loi ou des articles 11 ou 11.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.
Refus de prêtDébut de la suppression ou fin de la période d’exemption d’intérêts Fin de la suppression
(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (7)Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (2)a) à n) survient, le ministre peut, à compter du jour applicable visé pour cet événement, refuser de consentir à l’emprunteur un nouveau prêt aux apprentis. Fin de l’insertion
b) lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (2)a) à l) survient, le ministre peut mettre fin, à compter du jour applicable visé pour cet événement, à toute période d’exemption d’intérêts à l’égard de tous les prêts aux apprentis impayés qui ont été consentis à l’emprunteur.
Fin de la suppressionNote marginale :Fin de l’aide au remboursement
Note marginale :Prêt reçu par erreur
(5) Lorsque l’événement visé à l’alinéa (2)a) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur et que par la suite celui-ci reçoit par erreur un prêt aux apprentisDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion , l’emprunteur peut obtenir ce prêt aux apprentis. Fin de l’insertion
a) l’emprunteur peut obtenir ce prêt aux apprentis;
Fin de la suppressionNouveau prêtDébut de la suppression ou période d’exemption d’intérêts Fin de la suppression
(6) Lorsqu’un événement visé à l’un Début de la suppression ou l’autre Fin de la suppressiondes alinéas (2)b) à f) survient à l’égard d’un prêt aux apprentis consenti à l’emprunteur, avant le dernier jour du programme d’apprentissage auquel est inscrit l’emprunteur au moment où l’événement survient, celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt aux apprentis Début de la suppression ou une période d’exemption d’intérêts Fin de la suppressionpour ce programme d’apprentissage, s’il y est par ailleurs admissible.
Début de la suppression Prise d’effet des mesures prévues Fin de la suppressionDébut de l’insertion Report de la mesure prévue Fin de l’insertionau paragraphe (3)
(7) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt aux apprentis Début de la suppression ou une période d’exemption d’intérêts Fin de la suppressionen vertu du paragraphe (6), Début de la suppression les mesures prévues Fin de la suppressionDébut de l’insertion la mesure prévue Fin de l’insertionau paragraphe (3) Début de la suppression prennent Fin de la suppressionDébut de l’insertion prend Fin de l’insertioneffet le premier en date des jours suivants :
a) le dernier jour du programme d’apprentissage;
b) le jour qui suit de trois ans le jour applicable visé pour l’événement ou, si ce jour tombe pendant une période de formation technique, le dernier jour de cette période.
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