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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décès ou invalidité de l’emprunteur

Article 11

Note marginale :Invalidité grave et permanente

 Dans le cas d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j), les droits du prêteur à l’égard de l’emprunteur s’éteignent lorsque, sur communication par celui-ci — ou en son nom — des renseignements qu’il détermine, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt; le ministre effectue alors le paiement visé au sous-alinéa 5a)(iii).

  • 1994, ch. 28, art. 11
  • 2008, ch. 28, art. 106
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.