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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décès ou invalidité de l’emprunteur

Article 10.1

Note marginale :Décès : prêt consenti sous le régime de l’article 6.1

  •  (1) Dans le cas d’un prêt consenti sous le régime de l’article 6.1, les obligations de l’emprunteur s’éteignent lorsque celui-ci décède.

  • Note marginale :Décès avant l’entrée en vigueur du paragraphe (1)

    (2) Toutefois, si le décès survient avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe (1), les obligations de l’emprunteur s’éteignent à cette date.

  • 2005, ch. 30, art. 110
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.