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Règlement sur les prêts aux apprentis DORS/2014-255

Article 7, tel que modifié par DORS/2023-273, art. 21

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Nouveau prêt Début de la suppression , nouvelle période d’exemption Fin de la suppressionou nouvelle aide au remboursement

7 (1) Sous réserve du paragraphe (6), l’emprunteur ayant fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 6(3) ou (4) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 6(2)a) ou h) a le droit d’obtenir un nouveau prêt aux apprentis ou de bénéficier Début de la suppression d’une nouvelle période d’exemption d’intérêts et Fin de la suppressionde toute nouvelle aide au remboursement visée aux articles 10 ou 12, si les conditions Début de la suppression ci-après Fin de la suppressionDébut de l’insertion suivantes Fin de l’insertionsont réunies :

a) aucun des événements visés aux alinéas 6(2)g) ou i) n’est survenu à l’égard de ses prêts aux apprentis;

b) il s’est conformé, à l’égard d’un contrat de prêt aux apprentis qui n’a pas fait l’objet d’un jugement, aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après une date donnée aux termes du contrat de prêt aux apprentis etDébut de l’insertion , si des intérêts se sont accumulés à cette date  Fin de l’insertion:

(i) ou bien il a payé les intérêts courus jusqu’à cette date,

(ii) ou bien il a demandé l’ajout au principal, pour la première fois au titre du présent alinéa, de l’alinéa 10(1)d) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ou de l’alinéa 16(1)d) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, des intérêts courus impayés jusqu’à cette date.

Note marginale :Application des droits visés au paragraphe (1)

(2) Sous réserve du paragraphe (6), l’emprunteur faisant l’objet d’une mesure prévue au paragraphe 6(3) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 6(2)b) à f), a les droits visés au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) aucun des événements visés aux alinéas 6(2)g) et i) n’est survenu à l’égard de ses prêts aux apprentis;

b) il s’est conformé à l’alinéa (1)b) lorsque sa proposition de consommateur a été annulée ou est réputée annulée, ou qu’il n’est plus assujetti à la loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons autres que l’acquittement de ses obligations aux termes de celle-ci, et lorsque aucun des événements visés aux alinéas 6(2)b), c) et e) n’est survenu;

c) il a été libéré de ses prêts aux apprentis pour une raison autre que celles visées à l’alinéa b);

d) il est libéré de ses prêts aux apprentis en raison d’une ordonnance de libération absolue rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et trois ans se sont écoulés depuis la date de l’ordonnance.

Note marginale :Droits visés au paragraphe (1)

(3) Sous réserve du paragraphe (6), l’emprunteur faisant l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 6(3) ou (4) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 6(2)g), a les droits visés au paragraphe (1) si les conditions ci-après sont réunies :

a) l’événement visé à l’alinéa 6(2)i) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts aux apprentis;

b) l’emprunteur a été libéré de ses prêts aux apprentis impayés à la date de la déclaration de culpabilité;

c) dans le cas où la libération visée à l’alinéa b) résulte d’une ordonnance de libération absolue rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, trois ans se sont écoulés depuis la date de l’ordonnance;

d) cinq ans se sont écoulés depuis la date de déclaration de culpabilité ou cette déclaration a fait l’objet d’un pardon.

Note marginale :Droits visés au paragraphe (1)

(4) L’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure en vertu des paragraphes 6(3) ou (4), qui était mineur au moment où il a reçu un prêt aux apprentis et qui a refusé à l’âge adulte de ratifier ce prêt, a les droits visés au paragraphe (1) si :

a) d’une part, il ratifie ce prêt;

b) d’autre part, les conditions prévues aux paragraphes (1), (2) ou (3) sont réunies, lorsqu’elles s’appliquent dans les circonstances.

Note marginale :Droits visés au paragraphe (1)

(5) Sous réserve du paragraphe (6), l’emprunteur faisant l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 6(3) ou (4) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 6(2)i), a les droits visés au paragraphe (1) s’il a remboursé en totalité le solde impayé de ses prêts aux apprentis.

Note marginale :Jugement

(6) Lorsqu’un jugement a été rendu contre l’emprunteur, celui-ci n’a les droits visés au paragraphe (1) que Début de la suppression si, en plus Fin de la suppressionDébut de l’insertion s’il est libéré Fin de l’insertionde Début de la suppression répondre aux exigences Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce jugement et que les conditions Fin de l’insertionprévues aux paragraphes (1), (2) ou (3) Début de l’insertion sont réunies Fin de l’insertion, Début de la suppression il a satisfait à ce jugement Fin de la suppressionDébut de l’insertion lorsqu’elles s’appliquent dans les circonstances Fin de l’insertion.

4 changements

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