Sur recommandation du ministre de l'Emploi et de l'Immigration et en vertu des articles 11 Note de bas de page * et 17 Note de bas de page ** de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'abroger le Règlement canadien sur les prêts aux étudiants, pris par le décret C.P. 1981-2143 du 29 juillet 1981 Note de bas de page ***, et de prendre en remplacement le Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1993.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 12, art. 7
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1993, ch. 12, art. 9
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/81-633, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 2368
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2013