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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilité du ministre

Article 11

 [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 150]

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.