Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants DORS/93-392
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
31 décembre 2025
6 novembre 2024
8 décembre 2023
3 novembre 2023
DORS/2023-227
- Modifications : art. 18
1ᵉʳ août 2022