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Règlement sur les prêts aux apprentis

DORS/2014-255

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 7 novembre 2014Pris en vertu de : Loi sur les prêts aux apprentis, Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Obtention d’un prêt aux apprentis

Article 2

Note marginale :Conditions

 Sous réserve de l’article 6, le ministre peut consentir un prêt aux apprentis à l’apprenti admissible si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) l’apprenti a conclu un contrat de prêt aux apprentis pour une période de formation technique au plus tard le dernier jour de la formation technique;

  • b) la confirmation d’inscription est remise au ministre;

  • c) dans les cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le premier jour de la période de formation technique en cours, il verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du premier jour de cette période de formation technique;

  • d) dans les cas où les intérêts ont commencé à s’accumuler avant le jour où l’apprenti a conclu un contrat de prêt aux apprentis pour la période de formation technique en cours qui a commencé le jour où les intérêts ont commencé à s’accumuler :

    • (i) soit il verse au ministre les intérêts impayés accumulés au titre de son contrat de prêt aux apprentis jusqu’à la veille du jour où l’apprenti a conclu le contrat de prêt aux apprentis en cours,

    • (ii) soit il demande que l’on ajoute les intérêts visés au sous-alinéa (i) au principal impayé.

  • DORS/2019-215, art. 2
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Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.