Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social à laquelle souscrit le ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi sur les prêts aux apprentis Note de bas de page a et de l’article 15 Note de bas de page b de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Note de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 20, art. 483
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2013, ch. 40, art. 234
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1994, ch. 28
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014