Note marginale :Autres sujets
4 Le pouvoir conféré par le paragraphe 36(5.2) de la Loi peut être exercé par le ministre de l’Environnement à l’égard de tout autre sujet si les conditions ci-après sont réunies :
a) la substance nocive devant être immergée ou rejetée, son immersion ou rejet, l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité à l’origine de l’immersion ou du rejet est autorisé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou est assujetti à des lignes directrices émises par les gouvernements fédéral ou provinciaux et est assujetti à un régime de vérification de la conformité ou de contrôle d’application;
b) la loi fédérale ou provinciale ou les lignes directrices prévoient des conditions selon lesquelles l’immersion ou le rejet ne présente pas de létalité aiguë et la quantité ou la concentration de la substance nocive immergée ou rejetée, mesurée dans l’immersion ou le rejet ou dans les eaux en question où vivent des poissons, est conforme, selon le cas :
(i) aux recommandations du Conseil canadien des ministres de l’environnement énoncées dans le document intitulé Recommandations canadiennes pour la qualité des eaux : protection de la vie aquatique publié en 1999, avec ses modifications successives, ou aux recommandations spécifiques applicables au lieu découlant de celles-ci, avec leurs modifications successives,
(ii) aux recommandations tirées de lignes directrices examinées par des pairs et établies pour la protection de la vie aquatique, adoptées par un organisme fédéral ou provincial;
c) une évaluation des effets d’une telle immersion ou d’un tel rejet sur le poisson, l’habitat du poisson et l’utilisation par l’homme du poisson a été effectuée selon des normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques.
Version en vigueur depuis le 11 avril 2014