Note marginale :Recherche aquatique
3 Le pouvoir conféré par le paragraphe 36(5.2) de la Loi peut être exercé par le ministre de l’Environnement à l’égard des activités de recherche si les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives sous le régime d’un tel règlement ont des processus en place ou sont assujetties à des processus qui permettront :
a) de vérifier ce qui suit :
(i) les activités de recherche contribuent à l’avancement des connaissances aux fins de gestion, de conservation, de protection ou de restauration des populations de poissons ou des eaux où vivent des poissons,
(ii) les activités de recherche sont exercées sous la supervision d’une personne possédant des compétences dans la conduite de recherches aquatiques menés dans des conditions similaires, lesquelles compétences sont démontrées par de nombreuses contributions à des publications scientifiques examinées par des pairs et pertinentes à l’égard des activités de recherche en question,
(iii) les activités de recherche sont conçues de façon :
(A) à éviter d’entraîner des effets dommageables sur le poisson, l’habitat du poisson et l’utilisation par l’homme du poisson, autres que ceux nécessaires à l’obtention de résultats scientifiquement valides,
(B) à confiner les effets dommageables sur le poisson, l’habitat du poisson et l’utilisation par l’homme du poisson aux eaux pour lesquelles l’immersion ou le rejet est autorisé,
(iv) lorsque les activités de recherche compromettent la capacité des eaux où vivent des poissons à assurer la subsistance des populations de poissons ou les rendent impropres à la consommation humaine, au plus tard vingt ans après la date à laquelle cessent les activités de recherche, les eaux sont aptes à assurer la subsistance des populations de poissons et celles-ci sont propres à la consommation humaine;
b) d’évaluer si les activités de recherche sont menées conformément à leur plan d’étude et de documenter tout écart par rapport à ce plan;
c) de rendre les résultats des activités de recherche accessibles au public.
Version en vigueur depuis le 11 avril 2014