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Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

DORS/2014-91

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 avril 2014Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Article 2

Note marginale :Aquaculture, parasites aquatiques et espèces aquatiques envahissantes

 Le pouvoir conféré par le paragraphe 36(5.2) de la Loi peut être exercé par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard de l’aquaculture, des parasites aquatiques nuisibles aux pêches ou des espèces aquatiques envahissantes si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) le ministre est convaincu que le règlement est nécessaire à la gestion et à la surveillance judicieuses des pêches ou à la conservation et à la protection du poisson;

  • b) l’une ou l’autre des substances nocives ci-après dont l’immersion ou le rejet doit être autorisé :

    • (i) est une drogue dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, ou dont l’importation n’est pas interdite sous le régime de cette loi,

    • (ii) est un produit antiparasitaire qui est homologué ou dont l’utilisation est autorisée sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires,

    • (iii) est une matière exerçant une demande biochimique en oxygène.

Version en vigueur depuis le 11 avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.