Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5.1) Note de bas de page a de la Loi sur les pêches Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2012, ch. 19, par. 143(2)
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Version en vigueur depuis le 11 avril 2014