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Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches

DORS/2014-91

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 11 avril 2014Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Préambule

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5.1) Note de bas de page a de la Loi sur les pêches Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches, ci-après.

Version en vigueur depuis le 11 avril 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.