Note marginale :Exemptions pour situations d’urgence
12 Les articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux personnes conduisant des véhicules, des bâtiments ou des aéronefs effectuant des opérations d’urgence, de recherche et de sauvetage ou de lutte contre les incendies.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2015