Note marginale :Exemptions — fins autorisées
13 (1) Si l’importation, la possession, le transport ou la remise à l’eau de tout organisme d’une espèce figurant à la partie 2 de l’annexe est effectué à des fins scientifiques, éducatives ou de contrôle des espèces aquatiques envahissantes, les articles 6 à 9 ne s’appliquent pas :
Note marginale :Permis, licences ou autorisation exigé
(2) L’employé ou la personne visé aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) doit être titulaire des permis, licences ou autorisations applicables accordés en vertu des dispositions suivantes :
a) l’article 6.1 du Règlement de pêche du Manitoba de 1987;
b) l’article 19 du Règlement de pêche du Québec (1990);
c) les articles 52 et 56 du Règlement de pêche (dispositions générales);
d) le paragraphe 9(3) du Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan;
e) le paragraphe 6(2) du Règlement de pêche de l’Ontario (2007);
f) les articles 34.1 et 34.2 du règlement de l’Ontario intitulé Fish Licensing, O. Reg. 664/98;
g) le paragraphe 3(1) du Règlement sur les permis de pêche, Règl. du Man. 124/97;
h) l’article 3 du règlement de la Colombie-Britannique intitulé Freshwater Fish Regulation, B.C. Reg. 261/83;
i) le paragraphe 88(3) et l’article 88.1 du règlement de la Saskatchewan intitulé The Fisheries Regulations, R.R.S., ch. F-16.1, Reg. 1;
j) le paragraphe 12(1) de la loi de l’Alberta intitulée Fisheries (Alberta) Act, R.S.A. 2000, ch. F-16;
k) l’article 86 du règlement de Terre-Neuve-et-Labrador intitulé Wild Life Regulations, C.N.L.R. 1156/96;
l) les dispositions applicables des règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Version en vigueur depuis le 29 mai 2015