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Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan

DORS/95-233

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 1995Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Libération de poissons

Article 9

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis, de libérer des poissons vivants dans les eaux de la province.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au poisson qui est immédiatement remis dans l’eau d’où il a été pris.

  • (3) Le ministre provincial peut délivrer un permis autorisant la libération de poissons vivants dans les eaux de la province dans le cas où à la fois :

    • a) la libération des poissons s’effectue en conformité avec la gestion et la surveillance judicieuses des pêches;

    • b) les poissons sont exempts de maladies et d’agents pathogènes qui pourraient nuire à la protection et à la conservation du poisson;

    • c) la libération des poissons n’aura pas d’effet néfaste sur la taille du stock de poisson ou sur les caractères génétiques du poisson ou des stocks de poisson.

  • (4) Le permis délivré en vertu du paragraphe (3) est gratuit.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.