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Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan

DORS/95-233

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 mai 1995Pris en vertu de : Loi sur les pêches

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Périodes de fermeture

Article 8

  •  (1) Le ministre provincial ou le directeur peut, par ordonnance, modifier la période de fermeture fixée à l’article 7 pour toute partie des eaux de la province.

  • (2) Lorsqu’une ordonnance de modification est prise en vertu du paragraphe (1), un avis à cet effet est donné aux intéressés par un ou plusieurs des moyens suivants :

    • a) un avis publié dans la Saskatchewan Gazette;

    • b) un avis publié dans un journal distribué dans la région avoisinant la zone en cause;

    • c) un avis affiché dans la zone en cause ou à proximité de celle-ci;

    • d) un avis transmis aux intéressés par procédé électronique;

    • e) un avis donné oralement aux intéressés par l’agent des pêches.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.