En vertu du paragraphe 44(1) Note de bas de page a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Note de bas de page b, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2012, ch. 19, par. 129(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 9
Ottawa, le 10 avril 2015
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 44(1) Note de bas de page a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015), ci-après, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2015