Attendu que le gouverneur en conseil a pris, en vertu du paragraphe 36(5.1) Note de bas de page a de la Loi sur les pêches Note de bas de page b, le Règlement prévoyant les conditions de prise des règlements en vertu du paragraphe 36(5.2) de la Loi sur les pêches Note de bas de page c;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R. 2012, ch. 19, par. 143(2)
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Attendu que les conditions prévues par ce règlement pour l’exercice par la ministre des Pêches et des Océans du pouvoir de prendre un règlement en vertu du paragraphe 36(5.2) Note de bas de page a de la Loi ont été remplies,
À ces causes, en vertu des paragraphes 35(3) Note de bas de page d et 36(5.2) Note de bas de page a de la Loi sur les pêches Note de bas de page b, la ministre des Pêches et des Océans prend le Règlement sur les activités d’aquaculture, ci-après.
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Ottawa, le 26 juin 2015
Version en vigueur depuis le 29 juin 2015