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Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales

DORS/2016-230

AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 août 2016Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Partie 1 — Production commerciale

Dispositions générales

Article 18

 [Abrogé, DORS/2018-147, art. 33]

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.