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Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) DORS/2016-231

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 12 mars 2025

    DORS/2025-43

  2. 2 décembre 2022

    DORS/2022-251

Historique — Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) — Agora